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Définition de la peine correctionnelle



Les peines correctionnelles peuvent se traduire par des peines d’emprisonnement de 10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an, 6 mois et deux mois de prison ferme ou avec sursis. Concernant la prison ferme, le juge doit toujours justifier le recours à une telle mesure sauf en cas de récidive ou le maximum ne doit pas dépasser 20 ans.

- La peine correctionnelle peut aussi être une amende qui débute à 3000€ et est cumulable avec une peine de prison. Le plus souvent, 1 an de prison correspond à 15 000€ d’amende et 10 ans de prison à 1,5 millions € d’amende. Dans les cas spécifiques de recel, de blanchiment d’argent et de délit d’initié, il est possible de dépasser le maximum.

- La peine correctionnelle peut aussi se constituer en Jour- amende. Il s’agit en quelque sorte, de remplacer l’emprisonnement en imposant une amende journalière pour une durée maximale de 360 jours. Cette peine ne peut être cumulée avec une peine d’emprisonnement sauf dans le cas des infractions liées au code de la route où elle constituera une peine complémentaire.

- La peine correctionnelle peut aussi être constituée par un stage de citoyenneté. Alternative à la peine d’emprisonnement, donc non cumulable, le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. Ce stage se fait avec l’accord indispensable du condamné et à ses frais (ces frais ne peuvent être supérieurs à une contravention de troisième classe).

- La peine correctionnelle peut s’effectuer à travers des travaux d’intérêt général. Ils sont applicables dès lors qu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement et en substitution à celui-ci. Ces travaux ne sont pas rémunérés et consistent à accomplir, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association habilitée. Les TIG ont une durée minimale de 40 heures et maximale de 210 heures, accompli dans un délai déterminé par le tribunal et qui ne peut excéder 18 mois. Le condamné peut refuser le TIG mais une fois qu’il l’a accepté, il est tenu de l’accomplir au risque de commettre un délit punissable de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.

- La peine correctionnelle peut se rencontrer sous forme de peine privative ou restrictive de droit. Cette peine est ordonnée quand un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais ne peut être cumulé ni avec de la prison, ni avec une amende ou des jours amendes. Il peut s’agir pour une période de 5 ans maximum : d’une suspension de permis de conduire, de l’interdiction de conduire des véhicules ou encore de l’interdiction d’émettre des chèques.

- La peine correctionnelle sous forme de sanction réparation. Ce type de peine peut être prononcé à la place d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende mais aussi en complément. Dès lors, la personne condamnée est obligé de procéder à l’indemnisation du préjudice subi par la victime. La réparation peut être faite en nature. Il s’agira par exemple de remettre un état un bien endommagé lors de la commission de l’infraction, par le condamné ou un professionnel choisi et payé par le condamnée.

-La peine correctionnelle en tant que peine complémentaire. Une peine est complémentaire si elle est prévue par un texte spécial pour un délit déterminé. Cela correspond à des interdictions ou des injonctions comme la fermeture d’établissements ou l’affichage d’une décision. Il est possible de cumuler plusieurs peines complémentaires en plus de la peine principale mais la peine complémentaire ne peut être cumulée avec une amende ou une peine d’emprisonnement ou une amende





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