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La déclaration de la tva



Il y a trois régimes d’imposition à la TVA : le régime de la franchise en base de TVA ; le régime du réel simplifié et le régime du réel normal. Ils varient selon la nature de l'activité de l'entreprise et le montant du chiffre d'affaires qu’elle a réalisé. Pour les entreprises en création, il faut préciser le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document appelé « Déclaration fiscale ». En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Mais, il est possible de choisir des régimes plus adaptés à sa situation et de les dissocier.

Le reversement de la TVA se fait par des déclarations. La TVA est encaissée pour le compte du Trésor public par le vendeur ou le prestataire de services. Il doit reverser la différence entre la TVA payée et la TVA perçue. Il est possible de rectifier une déclaration de TVA. Avant l’échéance, le formulaire est la « Déclaration rectificative pour la période en cours ». Après l’échéance, c’est la « Déclaration rectificative pour une période antérieure » Elles ne sont acceptées que si elles présentent un débit supérieur ou égal à une déclaration initiale débitrice ; ou si elles sont débitrices ou présentent un crédit inférieur ou égal à une déclaration initiale créditrice ou nulle.





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