La mise à la retraite par l'employeur



Il faut comprendre par mise à la retraite, la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint soixante ans. Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d’activité en application d’un accord professionnel ou d’une convention, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Cet âge ne peut être inférieur à soixante ans. Il convient de noter que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, résultant de la mise à la retraite. Il n’est pas nécessaire que la mise à la retraite ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié, organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Les salariés bénéficiant d'un dispositif de cessation d'activité des salariés âgés ont droit, dès qu'ils ont atteint l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, au montant de l'indemnité de fin de contrat calculée selon les règles et conventions en vigueur dans l'entreprise au jour de la rupture effective de leur contrat de travail et non au jour de la signature du dispositif de cessation d'activité des salariés âgés.

Si l'employeur à la liberté de mettre d’office l’un de ses employés à la retraite lorsque ce dernier bénéficie de la retraite à taux plein, elle ne doit pas s’effectuer dans un contexte brutal ou vexatoire. Auquel cas, l’employeur s’exposerait au paiement de dommages et intérêts pour l’employé lésé. En effet, il pourra obtenir auprès des tribunaux une réparation pour le préjudice subi si son employeur lui remet la notification de mise à la retraite sans préavis dès l’ouverture de ses droits à la retraite, cela peut être évalué jusqu’à 20.000 euros.





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