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Les infractions militaires sanctionnées par la loi



Le droit pénal militaire est contenu dans le Code de justice militaire, équivalent d’un Code pénal et un Code de procédure pénale.

Il existe trois types d’infractions militaires:
• Celles qui relèvent du domaine militaire et qui sont commises par des militaires. Par exemple la désertion, le refus d’obéissance, l’insoumission.
• Celles qui relèvent du droit commun mais qui sont commises par des militaires. Ce sont les infractions mixtes. Selon le Code de justice militaire, le vol commis par un militaire chez un particulier est assimilé à une infraction militaire ou le contraire. Dans les cas pour lesquels rien n’est indiqué, ces infractions mixtes restent de droit commun mais on leur applique les règles militaires relatives à la compétence juridictionnelle.
• Celles qui sont de nature militaire mais qui sont commises par des particuliers. Ce sont des infractions de droit commun sauf si la loi les érige en infraction militaires. Par exemple, le vol commis par un particulier sur un militaire blessé en zone d’opération.

En droit pénal de fond, certaines peines sont spécifiques à ces infractions, comme la destitution ou la perte de grade. Les condamnations prononcées pour des infractions militaires sont indépendantes des condamnations de droit commun. On ne peut pas tenir compte d’une infraction militaire pour caractériser une récidive pour une infraction de droit commun. De même, un sursis ne peut pas être révocable en cas d’infraction militaire.

S'agissant de la procédure pénale, pendant longtemps les règles étaient très spécifiques. Le législateur s’est efforcé de les aligner sur le droit commun notamment pour la compétence des juridictions.

Infractions commises en temps de paix

Ce sont les juridictions pénales de droit commun qui sont compétentes depuis 1981, le cas échéant sous une formation spécialisée. Dans ce cas, les poursuites sont engagées par le ministère public sur avis ou dénonciation préalable du ministre de la défense. Si l’infraction n’est pas commise en France, elle est soumise au tribunal aux armées de Paris.

Infractions commises en temps de guerre

Les infractions sont dévolues à la compétence des juridictions des forces armées. Ces juridictions diffèrent selon le pays dans lequel elle se trouve. Ce sont des tribunaux territoriaux des forces armées lorsqu’ils sont en France et des tribunaux militaires aux armées lorsqu’ils sont hors de France. Dans certains cas, ce sont les tribunaux prévôtaux qui sont compétents.





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