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Les traitements psychiatriques sans consentement : l'hospitalisation à la demande d'un tiers



Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, nul ne peut être privé de cette liberté si ce n’est pour des motifs conformes à la loi, c’est ce que rappelle en substance nombre de textes nationaux et internationaux. Ainsi, une personne ne peut en principe être hospitalisée contre son gré. Toutefois, la loi permet sous certaines conditions strictes qu’une personne souffrant de troubles psychiatriques graves soit placée dans un établissement hospitalier contre sa volonté. Dans la majorité des cas l’hospitalisation en milieu psychiatrique est l’aboutissement d’un accord entre le psychiatre et le patient souffrant de trouble mentaux, on parle d’hospitalisation libre. Mais dans les cas ou le patient n’est pas conscient des troubles dont il est atteint, il est possible de procéder à une hospitalisation sous contrainte, dans le but de protéger le patient contre lui-même ou de protéger la société.

Peuvent donc faire l’objet d’une hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public. L’hospitalisation sous contrainte se décline en deux formes :

L’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) :

Elle s’applique aux patients dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier. Trois critères doivent donc être réunis pour justifier une telle hospitalisation : la présence de troubles mentaux ; l’impossibilité pour le patient de consentir à son hospitalisation ; et la nécessité de soin et d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d’hospitalisation doit émaner d’un tiers, étant entendu qu’il ne peut s’agir que : soit d’un membre de la famille ou de l’entourage du patient ; soit d’une autre personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, exclusion faite du personnel soignant exerçant dans l’établissement. Cette personne devra pouvoir faire état d’un lien avec le patient antérieur à la demande. Est par exemple reconnu comme agissant dans l’intérêt du patient et pouvant justifier de relations antérieures par la jurisprudence, le maire de la ville, à l’inverse, la secrétaire d’un centre hospitalier spécialisé ne peut exercer valablement une telle demande.

La demande d’hospitalisation doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Cette demande doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, âge et domicile de la personne demandant l’hospitalisation ainsi que ceux de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée. La demande doit par ailleurs préciser la nature des relations entre les deux personnes.

Aucune hospitalisation sous contrainte ne pourra être réalisée sans que deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours soient établis. Ces certificats devront émaner de deux médecins différents. Il est indispensable qu’au moins un des deux médecins n’exerce pas dans l’établissement d’accueil. Ces médecins ne doivent avoir aucun lien de parenté avec le directeur de l’établissement, la personne demandant l’hospitalisation ou le patient. Il existe une exception suivant laquelle il est possible de réaliser une hospitalisation sous contrainte en ne justifiant que d’un seul certificat médical, lorsqu’il existe un péril imminent.

Les certificats devront préciser les raisons nécessitant l’hospitalisation de la personne contre son consentement, son état mental ainsi que les particularités de sa maladie. Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. L’hospitalisation pourra en fonction de l’état du patient être transformée en hospitalisation libre. Elle pourra également prendre fin de deux manières : soit lorsque l’établissement reconnait que les conditions de l’hospitalisation ne sont plus réunies ; soit lorsqu’un membre de la famille du patient : il peut s’agir du conjoint, du concubin, un ascendant, un descendant majeur, la personne qui a signée l’admission, une personne autorisée par le conseil de famille ou par la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. Le patient peut également lui-même adresser une requête au président du Tribunal de Grande Instance, celui-ci pourra ordonner la sortie immédiate.





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