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Peut-on hériter de dettes ?



Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Une fois le montant du patrimoine du défunt évalué, il faut prendre en compte le passif pour déterminer la véritable valeur de l'héritage. Autrement dit, il faut recenser toutes les dettes contractées par le défunt et les mettre en parallèle avec les éléments d’actif dont il disposait.

Il incombe aux héritiers du défunt de procéder au calcul de la valeur du patrimoine net (les biens possédés, moins les dettes), afin de déclarer, si nécessaire, la succession auprès des impôts et payer les droits correspondants. En effet, la loi prévoit que la transmission des biens du défunt à ses héritiers est soumise à un impôt, les droits de succession. Cet impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt. Si la part reçue est inférieure à l’abattement, aucun droit de succession n’est dû.

Lorsque ce calcul est réalisé les dettes du défunt se dégagent. Il reviendra alors aux héritiers de régler ce passif. Seuls les héritiers sont tenus au règlement du passif, les légataires particuliers n’ont pas à supporter les dettes. En effet, le défunt peut prévoir qu'une personne nommément désignée recevra, à son décès, un bien particulier. Dans ce cas, la personne ainsi gratifiée n'est pas considérée comme un héritier, dès lors qu'elle ne reçoit que ce seul bien. Le défunt peut toutefois prévoir que le legs soit effectué en contrepartie du règlement de certaines dettes.

La transmission des dettes du défunt aux héritiers varie comme nous l’avons vu, selon l'option successorale choisie, on distingue alors trois situations :
• L'héritier peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, l'héritier est tenu de régler les dettes au-delà de l'actif de la succession, c'est-à-dire, même si le passif excède l'actif. Cette obligation est appelée « ultra vires héréditariste ».
• L'héritier a la faculté de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n'est pas tenu de régler les dettes du défunt.
• Enfin, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier n'est tenu de régler les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueilli dans la succession.

Les dettes ainsi mises à la charge des héritiers peuvent être de natures différentes. Elles peuvent être classées en deux catégories :

• Les dettes nées avant l’ouverture de la succession :
Le passif de la succession correspond tout d'abord aux dettes, pécuniaires ou non, du défunt, à savoir celles nées de son vivant. Ainsi, ces dettes dont le défunt était débiteur sont transmises à ses héritiers du fait de son décès. Toutefois, les créanciers du défunt ont pu stipuler dans leur contrat avec le défunt que la dette s'éteindrait du fait du décès du débiteur. Dans ce cas, la dette n'est pas transmise aux héritiers (c’est parfois le cas en matière de crédit immobilier, lorsque l’emprunteur décède, ses enfants n’ont pas à poursuivre le paiement des mensualités). En outre, certaines dettes s'éteignent automatiquement du fait du décès du débiteur parce que la loi l'a prévu ou que la jurisprudence l'admet. Notons que pour le cas du défunt qui, avant son décès, était dirigeant d’une entreprise en faillite, la succession ne pourra pas être à son tour déclaré en faillite.

• Les dettes nées après l’ouverture de la succession :
Le passif comprend également les charges de la succession. Ces charges sont nées après le décès du défunt. Cette notion fait l'objet d'une interprétation stricte, et n'englobe ainsi que certaines charges déterminées, tels que les frais funéraires. Les droits de succession sont compris dans les charges de succession, mais correspondent à une dette de l'héritier et non à une dette de la succession dans son ensemble.





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