Contrat de location



Toute location que ce soit d’un appartement, d’un véhicule ou d’un terrain, doit faire l’objet d’un contrat mentionnant l’état dans lequel l’objet de la location a été fourni et les conditions de location avec notamment le loyer. Cette section concerne plus particulièrement la location d’appartement et porte essentiellement sur les conditions imposées aux bailleurs pour mettre à la disposition des personnes un lieu de résidence à louer mais également les obligations du locataire. Si ‘lune ou l’autre des parties ne respecte pas le contrat, il peut être mis fin à la location.

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