Lorsqu’un propriétaire est sur le point de vendre son bien immobilier, il doit attendre une certaine période. La mairie ou un tiers peut vouloir profiter de son droit de préférence sur le logement ou la propriété en question.
Le droit de préférence ou de préemption priorise les propriétaires forestiers voisins dont l’exploitation est contigüe à la parcelle boisée du propriétaire qui souhaite vendre. Ce dernier a l’obligation de proposer son bien à ceux-là avant de chercher d’autres acheteurs.
De nombreux propriétaires sont confus concernant leur droit de préférence et pourtant la loi est stricte sur le sujet. Pour éviter de tomber dans des pièges, il est préférable d’en savoir plus sur ce droit et de découvrir comment le contourner si nécessaire.
Droit de préférence parcelles boisées : c’est quoi ?
Le droit de préférence parcelle boisée est issu de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de la modernisation de la pêche et de l’agriculture. Ce droit profite aux propriétaires et riverains d’un lot dont la surface totale est inférieure à 4 hectares lors d’une mise en vente.
Le texte de loi donne la priorité d’acquisition aux voisins lors d’une vente de parcelle boisée. Cependant, le droit qui leur est accordé concerne uniquement les parcelles limitrophes. Lesdites parcelles doivent être enregistrées au cadastre qui est l’organisme en charge des documents relatifs aux partages des terres sur une propriété donnée.
Le droit de préemption peut porter sur les bâtiments, les immeubles, les terrains et il est mis en place pour servir l’intérêt commun. Cela signifie qu’il est lié à d’autres actes répondant aux missions citées par le Code de l’urbanisme en son article L300, à savoir :
- Lutte contre l’insalubrité,
- Valorisation du patrimoine,
- Politique d’habitat,
- Aménagement urbain,
- Projet touristique ou de loisirs,
- Réalisation d’équipements collectifs.
L’objectif du droit de préférence ne se limite pas à l’attribution d’un terrain, il s’étend aussi à la construction des centres de santé, des logements sociaux et des salles de loisirs pour l’intérêt collectif.
Il est important de ne pas confondre le droit de préférence et d’expropriation. Dans le premier cas, le propriétaire du bien immobilier prend la décision de le mettre en vente de son plein gré, ce qui n’est pas le cas lors d’une expropriation à laquelle il y est contraint.
Peut-on contourner le droit de préférence d’une parcelle boisée ?
Il est possible de contourner le droit de préemption devant le tribunal administratif. Cependant, ce recours ne peut pas interrompre la décision de justice. Vous pouvez tout de même joindre un référé pour suspendre le verdict du juge des référés lorsque votre contestation est sérieuse et légale.
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez intenter votre action dans les délais fixés par la loi. Une fois que la décision de préférence est annulée, elle produit des conséquences telles que :
- Le vendeur reste propriétaire de la propriété,
- Le transfert de la parcelle n’a pas lieu.
L’acheteur mis à l’écart peut, en cas de compromis de vente, réclamer un dédommagement auprès du vendeur en compensation aux dépenses déjà engagées. La présence d’un avocat en droit immobilier sera utile pour prodiguer des conseils.
Comment mettre en place un droit de préférence ?
Depuis l’établissement de la loi d’Avenir sur l’Agriculture datant du 13 octobre 2014, un propriétaire voisin est libre de faire valoir son droit de préemption dès réception de la notification de vente dans un délai de deux mois. Le propriétaire vendeur doit informer les propriétaires voisins de sa décision de vendre sa parcelle. Cette notification peut se faire sous forme de :
- Lettre recommandée avis réception: celle-ci est adressée à chaque propriétaire s’ils sont au nombre de dix minimum,
- Affichage à la commune des parcelles en vente lorsque le nombre de propriétaires excède dix.
Quelles sont les exceptions d’application concernant le droit de préférence ?
Le droit de préemption n’est pas applicable lorsque la transaction de vente doit intercéder en faveur du propriétaire d’une parcelle contigüe boisée ou dans le but d’améliorer la structure foncière. Cela est aussi valable pour un projet d’ordre public, pour le compte de la famille du propriétaire ou encore au bénéfice d’un nu-propriétaire ou de la personne qui vend le bien.
Ces cas ne sont pas les seuls pour lesquels le droit de préférence ne s’applique pas. Voici une liste non exhaustive des exceptions d’application du pacte de préférence :
- Une parcelle classée en nature de bois au cadastre dont la moitié de la surface est boisée,
- Une vente réalisée pour le compte d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrain lorsque la propriété est limitrophe à un périmètre d’exploitation précis déterminé par un arrêté préfectoral,
- Une propriété composée d’une ou des parcelles catégorisées par le cadastre comme immobilier en nature de bois et d’autres biens construits ou non.
Quelles sont les conséquences d’application du droit de préférence des parcelles boisées ?
L’application du droit de préférence ne se fait pas sans conséquences et chaque propriétaire et locataire doit les connaître. Il s’agit, notamment de :
- La hausse des frais de l’officier public si la propriété concernée est composée de plus d’une parcelle et que différents actes de vente sont nécessaires,
- La durée de gestion de la cession qui est l’acte par lequel le propriétaire cède le bien au nouvel acheteur.
Lorsque le lot vendu par le propriétaire est inférieur à quatre hectares qui est la superficie recommandée, il doit informer les propriétaires forestiers de parcelles boisées limitrophes du prix de la vente totale.
Le bénéficiaire du droit de préemption doit se porter garant de toute la parcelle et ne peut pas choisir uniquement la partie qu’il souhaite vendre.
En définitive, le droit de préférence est encadré par des textes de loi et vous devez absolument le connaître. Dans le domaine juridique, il existe différents types de droits de préemption dont il est importants à savoir. Que vous projetiez ou non d’acquérir une parcelle de terrain voisine à la vôtre, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit public qui saura vous orienter et vous donner toutes directives à suivre.