Vous êtes marié, pacsé ou en union libre, et souhaitez vous libérer de cet engagement pour une raison quelconque ? Si vous avez des enfants, la séparation peut valoir le versement d’une pension alimentaire.
Qui peut la réclamer ? Comment sera-t-elle calculée ? À quelle fréquence doit-on la payer. Retrouvez la réponse à toutes les questions que vous pourrez vous poser à travers ces quelques lignes.
Pension alimentaire : définition
L’article 373-2-2 du Code civil définit les pensions alimentaires comme une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants. Celles-ci sont à verser par l’un de ses parents à l’autre en cas de divorce ou séparation de corps.
Elles s’appliquent aux parents mariés légalement en vue de protéger les droits des enfants ayant un lien de filiation. L’obligation demeure donc valable même que ce soit une naissance ou une adoption.
Le parent chargé de verser la pension alimentaire s’acquitte de cette obligation, quel que soit le mode de garde. En effet, il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation, même si la garde est alternée.
Les modalités de versement de la pension alimentaire sont fixées par la convention parentale conformément à l’alinéa 7 dudit article. On parle alors d’une pension alimentaire sans jugement.
À défaut, le juge des affaires familiales statue le divorce par consentement mutuel et détermine le montant de la pension alimentaire en fonction. À ce stade, le parent perd son autorité parentale sur l’enfant.
Le montant de la pension alimentaire : comment est-il défini ?
La pension alimentaire vise à couvrir l’ensemble des besoins courants de l’enfant, à savoir :
- Le repas ;
- Le logement ;
- Les vêtements ;
- La scolarité ;
- Le déplacement ;
- Les loisirs.
Le montant de la pension alimentaire sera déterminé par les parents à l’amiable ou à défaut devant la justice. La somme due est alors fixée par le juge, en tenant compte de la situation financière des parents et des besoins de l’enfant.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul de la pension alimentaire enfant :
- Les revenus et charges (crédits, loyers, impôts…) du parent tenu de la verser ;
- Les besoins de l’autre parent pour l’éducation et l’entretien de l’enfant ;
- Les modalités de résidence de l’enfant.
Chaque année, une réévaluation de pension alimentaire a lieu proportionnellement à la hausse du coût de la vie. Tout changement dans la situation financière des parents conduit également à la révision de la pension alimentaire.
Comment demander une pension alimentaire ?
La demande de pension alimentaire se traduit par l’envoi d’une lettre à l’un des parents. En effet, l’intervention du juge des affaires n’est pas requise en cas de paiement de pension alimentaire à l’amiable.
Une convention parentale ou une convention de divorce contresignée par avocats demeure nécessaire. Une fois la régularité attestée par le notaire, la convention peut valoir une décision de justice à titre exécutoire.
En cas de désaccord, il faut saisir le juge en déposant une lettre de demande accompagnée du formulaire cerfa n° 11530*03 au tribunal. Celle-ci permet d’informer le juge sur les motifs de la requête et de justifier la pertinence de la demande à l’autre parent.
Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger la lettre. Cependant, il est aussi courant de demander une pension alimentaire sans avocat. D’ailleurs, la toile regorge de conseils et de modèles auxquels vous pouvez vous appuyer.
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
Le parent concerné par le versement de pension alimentaire dispose de plusieurs moyens pour s’en acquitter. D’une manière générale, elle se présente comme une somme d’argent. Celle-ci doit être versée chaque mois conformément au contenu de la convention ou du jugement.
Néanmoins, la pension alimentaire peut être servie sous forme d’une jouissance de bien, par exemple un droit d’usage et d’habitation. Il est aussi possible de prendre directement en charge les frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Le versement de pension alimentaire par capital est aussi très courant. En effet, l’enfant reçoit une rente de la part d’un organisme accrédité à l’aide d’une somme d’argent placée entre ses mains.
Par ailleurs, l’abandon de biens en usufruit peut se substituer au paiement d’une pension alimentaire. Il en va de même pour l’affectation de biens productifs de revenus au profit de l’enfant.
À noter que le droit de visite occasionnel de l’enfant ne signifie en aucun cas l’arrêt ou la diminution de la pension. Il faut s’en acquitter 12 mois sur 12, en respectant le montant fixé dans le procès-verbal.
Comment sont définies la date et la durée de la pension alimentaire ?
Le parent redevable de la pension alimentaire est tenu de verser de manière régulière la somme due à compter du jour fixé dans le jugement ou la convention. Le paiement doit être maintenu tant que l’enfant n’a pas obtenu ses études et son autonomie financière.
Un enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé continue de bénéficier d’une pension alimentaire. Ceci concerne toute personne placée sous régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice en raison de sa santé mentale ou physique.
Outre la pension alimentaire, le jugement de divorce ou la convention à l’amiable peut prévoir des frais supplémentaires, comme :
- Les soins médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle ;
- Les dépenses liées aux voyages scolaires, linguistiques ou pédagogiques ;
- Les frais de scolarité privée ou d’activités parascolaires ;
- Le permis de conduire ;
- L’abonnement téléphonique et l’argent de poche.
Non-paiement de pension alimentaire : que faire ?
Si le parent concerné refuse ou arrête de payer la pension alimentaire, vous êtes en droit de réclamer un recouvrement à travers une récupération de dette par un commissaire de justice. Cette intervention peut se faire de différentes manières, à l’instar de la saisie des biens du débiteur.
À noter que le non-paiement de la pension alimentaire deux fois de suite est classifié de délit d’abandon de famille. Il est passible d’une amende à hauteur de 15 000 euros avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.
Pour dénoncer cet acte, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier de signalement au procureur de la République. Ce dernier mène une enquête et entame les poursuites appropriées en vue d’appliquer la loi.