Lorsqu’un propriétaire est sur le point de vendre son bien immobilier, il doit attendre une certaine période. La mairie ou un tiers peut vouloir profiter de son droit de préférence sur le logement ou la propriété en question. Le droit… Lire la suite
Comment demander une pension alimentaire sans avocat ?
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre, et souhaitez vous libérer de cet engagement pour une raison quelconque ? Si vous avez des enfants, la séparation peut valoir le versement d’une pension alimentaire. Qui peut la réclamer ? Comment sera-t-elle calculée ?… Lire la suite
Comment prouver un accord verbal
En général, dans le cadre d’une convention ou de tout autre engagement entre deux ou plusieurs parties, il est important de disposer d’un contrat écrit. Par ailleurs, il doit clairement énoncer les droits et les obligations de chaque partie lors… Lire la suite
Comment appelle-t-on un notaire ?
Plusieurs raisons peuvent pousser un citoyen à faire appel aux services d’un notaire. En tant qu’officier public ministériel, il est chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver les actes juridiques. Son intervention confère la force juridique aux actes. Les citoyens peuvent… Lire la suite
Forme juridique LMNP : Tout savoir
L’investissement est une activité ouverte à toute personne soucieuse de fructifier et de diversifier son épargne. Pour y parvenir, il est possible d’investir dans différents secteurs d’activité parmi lesquels l’industrie, la technologie, le commerce ou l’immobilier. Du fait de la… Lire la suite
Quelles sont les dégradations attribuables au locataire et au propriétaire ?
Un logement mis en location est soumis à des risques de dégradations résultant de son utilisation. La nature ou l’origine de la dégradation dont le logement fait l’objet permet d’imputer la responsabilité qui en découle soit au locataire, soit au… Lire la suite
Que dit le droit français concernant le licenciement pour inaptitude ?
Suite à une maladie ou à l’accident d’un employé, il peut être déclaré inapte à exercer l’emploi qu’il occupait avant l’accident ou la maladie. Cette inaptitude professionnelle peut éventuellement aboutir au licenciement de ce dernier. Afin d’éviter les abus en… Lire la suite
Pourquoi confier la gestion de sa fiscalité patrimoniale (successions, donations, ISF) à un avocat ?
Le patrimoine d’une personne, qu’il soit un patrimoine financier, immobilier et/ou professionnel, est taxable. La fiscalité patrimoniale est donc relative à l’imposition de la détention ou de la transmission d’un patrimoine. Le recours aux services d’un Avocat n’est pas a… Lire la suite
Les sanctions pénales encourues suite au téléchargement illégal
Écouter de la musique, et regarder des films ou des séries, font partie des activités fréquentes des internautes. Tout cela est possible grâce à des téléchargements. Cependant, ces téléchargements doivent être licites. En cas de téléchargement illégal, certaines sanctions peuvent… Lire la suite
Le retrait de permis dans un autre pays de l’espace Schengen est-il possible pour un étranger ?
L’espace Schengen est connu pour favoriser la mobilité des personnes sur le territoire des 26 États qui le composent. C’est ainsi qu’avec un permis de conduire délivré par un pays de l’espace Schengen, il est possible de circuler librement sur… Lire la suite