En général, dans le cadre d’une convention ou de tout autre engagement entre deux ou plusieurs parties, il est important de disposer d’un contrat écrit. Par ailleurs, il doit clairement énoncer les droits et les obligations de chaque partie lors de la signature ainsi que des modalités de coopération.
Cependant, dans certains cas, il est possible de mettre sur pied un contrat ou de prendre un engagement verbal ou oral. En effet, de nombreuses règles déjà en place régissent ce type de contrat.
Ces règles permettent de prouver l’existence de ce type d’engagement, mais également les démarches à suivre en cas de litiges. Par conséquent, une convention ou une entente, même si elle n’est pas écrite, implique des conséquences juridiques sérieuses.
Bien que le contrat verbal soit reconnu, cela peut-il justifier sa validité en toutes circonstances ? Comment prouver un accord verbal ? Il est important de savoir ce que ce type de contrat implique avant de prendre un quelconque engagement.
Qu’est-ce qu’un accord verbal ?
Pour clarifier le contrat oral, il est d’abord important de savoir ce que ce type de convention signifie. Le contrat verbal est un accord entre deux ou plusieurs personnes qui décident de prendre des engagements de façon orale sans signer de document.
Concrètement, un contrat verbal est comme tout autre contrat à la seule différence que ce dernier ne comporte pas les signatures des parties engagées. Par conséquent, il n’y a aucune preuve de l’existence de cet accord en dehors de la parole.
Bien que ce type de contrat reste inhabituel, il est néanmoins plus courant que ce qu’on pense. Dans certaines circonstances, ces contrats sont plus que nécessaires. Cependant, lorsqu’une convention est présentée sous cette forme, il est assez difficile de prouver son existence.
Est-ce qu’un accord verbal vaut engagement ?
Dans la plupart des circonstances, l’existence d’un écrit ou d’une signature n’est pas rendue obligatoire par la loi. En principe, un contrat est considéré comme conclu lorsque les parties ont donné leur accord, lequel peut être verbal.
Par exemple, l’achat du pain en boulangerie ne nécessite aucun contrat. Cependant, une vente vient d’être conclue. L’engagement du client dans la prestation est alors effectif. Par conséquent, même si l’accord n’est pas écrit, il reste tout de même valable.
Cependant, dans la pratique, le contrat écrit reste utile, notamment pour des questions de preuve. Contrairement à sa forme orale, il permet facilement de prouver des faits. L’existence du contrat, du contenu de l’engagement est ainsi justifiée. Par ailleurs, toutes les informations fournies dans le contrat permettent aux parties d’éviter de futurs litiges.
Exceptionnellement, dans certaines circonstances, la loi exige parfois un document ou une preuve pour confirmer l’accord des parties. À défaut, l’engagement n’est pas effectif. Cette loi concerne principalement les actes qui ont besoin d’une protection particulière.
Comment prouver un accord oral ?
Malheureusement, il n’existe pas de définition légale d’un contrat verbal. Toutefois, il existe des critères qui peuvent constituer les preuves de l’existence d’un contrat verbal. Il faut noter que ces critères sont déterminés par la Cour de cassation.
Dans un contrat de travail par exemple, seulement quatre critères suffisent à prouver qu’un accord oral existe effectivement. Il s’agit de :
- Du lieu de service,
- Du salaire,
- Des heures de travail,
- Des qualifications du salarié.
Par ailleurs, toujours dans le cadre d’un contrat de travail, il existe de nombreux moyens qui permettent de prouver l’existence d’un accord oral. Dans le cadre d’un procès, le plaignant peut utiliser contre l’accusé :
- Des témoignages confirmant l’existence d’une relation professionnelle entre l’employeur et l’employé,
- Les virements bancaires,
- La correspondance entre collègues de travail ou avec un employeur peut également être utilisée pour prouver l’existence d’un contrat oral.
Par ailleurs, les contrats verbaux ne s’appliquent pas dans tous les cas. Bien qu’ils puissent servir de preuves dans certaines circonstances, ils sont nuls dans d’autres cas, à savoir :
- Le mariage,
- L’hypothèque,
- L’achat d’auto d’occasion auprès d’un concessionnaire,
- Le bail,
- La donation.
Avant de s’engager dans un contrat verbal, il faut donc s’assurer que ce dernier ne soit pas interdit, car il rendrait l’accord nul, par conséquent la responsabilité des autres parties ne sera pas engagée.
Litige en cas d’accord verbal : Que faire ?
Dans le cadre d’un contrat verbal, lorsque les désaccords ou les litiges surviennent entre les différentes parties, la première chose est de trouver un accord à l’amiable. Si les parties ont verbalement pu s’entendre sur les clauses du contrat, il est possible qu’elles puissent verbalement régler la situation.
Dans l’éventualité où il n’y a pas eu de règlement à l’amiable, la partie lésée doit prouver l’existence d’un contrat. En effet, aucune sanction ne peut être imposée à l’une ou l’autre partie sans l’établissement au préalable des obligations d’exécution et des droits des différentes parties.
Sur le plan professionnel par exemple, si en cas de litige un salarié décide de prouver l’existence d’un contrat de travail par ses propres mots, le conseil de Prud’hommes va se charger de requalifier son contrat de travail.
Dans ce cas, ce dernier sera considéré comme un employé officiel et permanent de l’entreprise et son contrat de travail deviendra automatiquement un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, en cas d’absence de signature d’un écrit, son employeur devra payer une amende conséquente.
Le contrat de travail est comme tous les autres contrats, à la seule différence que ce contrat n’est pas signé et qu’il n’existe pas de preuve autre que la parole des parties impliquées. Bien que ce type d’accord soit permis, il reste difficile d’y apporter des preuves concrètes.
Toutefois, il existe des critères bien définis par la Cour de Cassation qui permettent de rendre justice en cas de litiges. Par ailleurs, la condition principale pour qu’un contrat verbal ait une force juridique est l’existence de consentement sur l’engagement entre les différentes parties impliquées dans ce document.
En outre, comme dans les accords écrits, le contrat verbal peut être qualifié, ce qui peut avoir des retombées importantes sur les engagements des personnes impliquées dans ce dernier. Par conséquent, la consultation d’un avocat est nécessaire pour ce type d’accord.