En mars 2016, le Conseil d’État a rendu un arrêt majeur dans le contentieux des actes de droit souple des autorités de régulation. Cet arrêt Fairvesta a consacré la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre certains… Lire la suite
Lorsqu’un propriétaire est sur le point de vendre son bien immobilier, il doit attendre une certaine période. La mairie ou un tiers peut vouloir profiter de son droit de préférence sur le logement ou la propriété en question. Le droit… Lire la suite
L’investissement est une activité ouverte à toute personne soucieuse de fructifier et de diversifier son épargne. Pour y parvenir, il est possible d’investir dans différents secteurs d’activité parmi lesquels l’industrie, la technologie, le commerce ou l’immobilier. Du fait de la… Lire la suite
Un logement mis en location est soumis à des risques de dégradations résultant de son utilisation. La nature ou l’origine de la dégradation dont le logement fait l’objet permet d’imputer la responsabilité qui en découle soit au locataire, soit au… Lire la suite