Contrairement aux salariés d’une entreprise, les employés de l’administration ne sont pas protégés par le droit du travail. Le droit administratif règlemente leurs métiers. En cas de litiges, ils devront faire appel à un avocat en fonction publique.
Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?
La fonction publique concerne tous les agents, fonctionnaires ou contractuels œuvrant pour les diverses administrations. Ils remplissent des missions de service public au niveau de l’État, des établissements collectifs ou des collectivités locales.
Ces employés de l’État n’obéissent pas au Code du travail. Les conflits pouvant survenir ne concernent pas les tribunaux du travail. Ce sont les tribunaux administratifs qui règlent leurs désaccords.
Par ailleurs, tous les fonctionnaires et les agents contractuels sont assujettis à des régimes juridiques différents. Cela dépend du corps auquel ils appartiennent. Ainsi, plusieurs lois et règlements forment le droit de la fonction publique. L’avocat en droit du travail de la fonction publique connaît tous les aspects de ce domaine.
Les rôles de l’avocat en fonction publique ?
La mission principale de l’avocat en fonction publique consiste à défendre les intérêts des agents de l’État. Qu’ils soient contractuels ou titulaires, ces derniers ont le droit de se faire représenter en cas de conflit. Les litiges concernant la fonction publique se révèlent complexes et divers. Les agents peuvent se confronter à de multiples problématiques. Ils méritent ainsi une protection juridique face aux prérogatives de l’administration.
Disposant d’une connaissance approfondie de la fonction publique, le juriste maîtrise toutes les spécificités de ce droit. Il est en mesure d’offrir une prestation sérieuse dans ce domaine. Il vous défend en cas de contentieux et ne cesse de vous renseigner sur l’évolution de la loi.
Par ailleurs, en cas d’accident de travail, il vous assiste sur les démarches à entreprendre. En cas de complications au cours de votre carrière, il pourrait vous aider à faire entendre votre requête ou demande. Il se présente ainsi en tant que protecteur de vos intérêts et défenseur de vos droits.
Les champs d’action de l’avocat en droit de la fonction publique
Le domaine d’action de l’avocat des fonctionnaires se diversifie. Ce professionnel juridique vous accompagne depuis votre entrée dans la fonction publique jusqu’au terme de votre carrière. Il peut même intervenir dans les problématiques relatives à votre retraite.
Le professionnel du droit de la fonction publique opère en cas de difficultés concernant l’accès dans l’administration. Cela concerne par exemple un contentieux lié aux concours d’entrée ou votre poste. Si votre recrutement ou titularisation présente également des blocages, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Si vous souhaitez contester un détachement ou une mutation, le professionnel en droit ne cesse de vous accompagner. L’avocat vous assiste également devant le Conseil de discipline. Il fait preuve d’une grande implication dans tout ce qui risque de compromettre votre intérêt.
Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Consultez notre annuaire en ligne pour trouver un avocat en fonction publique. Il se met aussi à votre service pour votre demande d’avancement ou de mise à disposition. Pour le contacter, il vous suffit d’appeler le numéro affiché sur son profil.
Courte description Maître Axel Poncet est avocat en droit des affaires à Paris. Il intervient dans les procédures judiciaires relatives à tous les aspects du droit des affaires, notamment le droit des contrats, le droit commercial et le droit des sociétés. Il a une connaissance approfondie du droit et est en mesure de fournir à ses clients des conseils avisés sur des questions juridiques complexes.
Adresse 5 Avenue Alphand 75116 PARIS
Numéro de téléphone 01 86 26 03 56
Courte description Avocat en droit de la famille à Béthune, Me SANDEVOIR LACHAUDRU se consacre à l’assistance juridique dans toutes les étapes de la séparation d’un couple, de la demande de rupture de lien matrimonial – divorce ou concubinage – aux questions d’éducation des enfants, et des pensions alimentaires qui en dépendent.
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