Contrairement aux salariés d’une entreprise, les employés de l’administration ne sont pas protégés par le droit du travail. Le droit administratif règlemente leurs métiers. En cas de litiges, ils devront faire appel à un avocat en fonction publique.
Qu’est-ce que le droit de la fonction publique ?
La fonction publique concerne tous les agents, fonctionnaires ou contractuels œuvrant pour les diverses administrations. Ils remplissent des missions de service public au niveau de l’État, des établissements collectifs ou des collectivités locales.
Ces employés de l’État n’obéissent pas au Code du travail. Les conflits pouvant survenir ne concernent pas les tribunaux du travail. Ce sont les tribunaux administratifs qui règlent leurs désaccords.
Par ailleurs, tous les fonctionnaires et les agents contractuels sont assujettis à des régimes juridiques différents. Cela dépend du corps auquel ils appartiennent. Ainsi, plusieurs lois et règlements forment le droit de la fonction publique. L’avocat en droit du travail de la fonction publique connaît tous les aspects de ce domaine.
Les rôles de l’avocat en fonction publique ?
La mission principale de l’avocat en fonction publique consiste à défendre les intérêts des agents de l’État. Qu’ils soient contractuels ou titulaires, ces derniers ont le droit de se faire représenter en cas de conflit. Les litiges concernant la fonction publique se révèlent complexes et divers. Les agents peuvent se confronter à de multiples problématiques. Ils méritent ainsi une protection juridique face aux prérogatives de l’administration.
Disposant d’une connaissance approfondie de la fonction publique, le juriste maîtrise toutes les spécificités de ce droit. Il est en mesure d’offrir une prestation sérieuse dans ce domaine. Il vous défend en cas de contentieux et ne cesse de vous renseigner sur l’évolution de la loi.
Par ailleurs, en cas d’accident de travail, il vous assiste sur les démarches à entreprendre. En cas de complications au cours de votre carrière, il pourrait vous aider à faire entendre votre requête ou demande. Il se présente ainsi en tant que protecteur de vos intérêts et défenseur de vos droits.
Les champs d’action de l’avocat en droit de la fonction publique
Le domaine d’action de l’avocat des fonctionnaires se diversifie. Ce professionnel juridique vous accompagne depuis votre entrée dans la fonction publique jusqu’au terme de votre carrière. Il peut même intervenir dans les problématiques relatives à votre retraite.
Le professionnel du droit de la fonction publique opère en cas de difficultés concernant l’accès dans l’administration. Cela concerne par exemple un contentieux lié aux concours d’entrée ou votre poste. Si votre recrutement ou titularisation présente également des blocages, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Si vous souhaitez contester un détachement ou une mutation, le professionnel en droit ne cesse de vous accompagner. L’avocat vous assiste également devant le Conseil de discipline. Il fait preuve d’une grande implication dans tout ce qui risque de compromettre votre intérêt.
Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Consultez notre annuaire en ligne pour trouver un avocat en fonction publique. Il se met aussi à votre service pour votre demande d’avancement ou de mise à disposition. Pour le contacter, il vous suffit d’appeler le numéro affiché sur son profil.
Courte description Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit commercial qualifié sur Massy, prenez rendez-vous avec le cabinet Cohen-Tokar dans lequel vous serez assisté et conseillé quelles que soient vos démarches et vos objectifs.
Adresse 10 Chemin de la Vieille Vigne
91300 - MASSY
Numéro de téléphone 01 86 26 58 11
Courte description Avocat indépendant depuis 2013, Maître DARMON accompagne ses clients cours de leur procédure de divorce sur Nice et sa région. Grâce à son expérience des problématiques liées au droit de la famille, il assiste et conseille les personnes ayant pris la décision du divorce, qu’il s’agisse de divorce contentieux ou par consentement mutuel (à l’amiable).
Adresse 37-41 Boulevard Dubouchage
Immeuble Le Consul
06000 NICE
Numéro de téléphone 04 81 68 45 71
Courte description Maître David-André Darmon est un avocat en droit des étrangers à Nice. Il vous accompagne et vous défend tout au long de votre procédure que ce soit pour un regroupement familial, une demande de visa ou de titre de séjour, une naturalisation ou encore un recours OQTF. N’hésitez pas à prendre contact, du lundi au samedi 8h-21h, par e-mail, téléphone ou directement au cabinet.
Adresse 37 Boulevard Dubouchage, 06000
Numéro de téléphone 04 81 68 45 71
Courte description Maître Florence ROZENBLIT est avocat au barreau d’Avignon. Elle a prêté serment en 1994, puis elle a décidé de créer son propre cabinet d’avocats qu’elle partage avec ses collaborateurs avocats et juristes. Elle est diplômée d’un Master 1 en droit social ainsi que d’un DESS en Droit de l’entreprise et Fiscalité.
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Courte description Maître Axel Poncet est avocat en droit des affaires à Paris. Il intervient dans les procédures judiciaires relatives à tous les aspects du droit des affaires, notamment le droit des contrats, le droit commercial et le droit des sociétés. Il a une connaissance approfondie du droit et est en mesure de fournir à ses clients des conseils avisés sur des questions juridiques complexes.
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Courte description Maître Paul-Emile Boutmy est avocat en droit des affaires à Paris 9. Il propose ses services dans plusieurs domaines juridiques. Ainsi, il est en mesure d'intervenir en droit des affaires, droit bancaire ou encore en droit immobilier par exemple. Il accompagne, défend et conseille ses clients dans le cadre de divers litiges liés au recouvrement de créances. Il assiste les entreprises dans les tâches juridiques nécessaires à leur bon fonctionnement.
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