Suite à une maladie ou à l’accident d’un employé, il peut être déclaré inapte à exercer l’emploi qu’il occupait avant l’accident ou la maladie. Cette inaptitude professionnelle peut éventuellement aboutir au licenciement de ce dernier. Afin d’éviter les abus en… Lire la suite
Le régime juridique des contrats conclus entre personnes privées pour la réalisation de travaux publics a connu une évolution jurisprudentielle majeure avec l’arrêt Rispal. Cette décision du Tribunal des conflits marque un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure dite… Lire la suite
Les contrats administratifs sont devenus un moyen d’action privilégié des personnes publiques. On estime qu’ils représentent aujourd’hui près de 15% des dépenses publiques. Cependant, leur contestation par les tiers a longtemps été impossible, ce qui pouvait causer des situations problématiques.… Lire la suite
L’erreur est une cause fréquente de contestation des contrats. Mais dans quelles conditions exactes peut-elle entraîner la nullité d’un contrat ? La jurisprudence a précisé les critères, notamment avec l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987. Définition de l’erreur et de… Lire la suite
En mars 2016, le Conseil d’État a rendu un arrêt majeur dans le contentieux des actes de droit souple des autorités de régulation. Cet arrêt Fairvesta a consacré la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre certains… Lire la suite
La notion d’abus de droit est aujourd’hui une pierre angulaire du droit français. Pourtant, elle est relativement récente, puisqu’elle a été créée par un célèbre arrêt de 1915 : l’arrêt Clément Bayard. Cette décision de justice a marqué un tournant… Lire la suite
Le 6 juillet 1931, la Cour de cassation a rendu un arrêt historique qui a profondément marqué le droit du travail en France : l’arrêt Bardou. À une époque où les relations de travail étaient déséquilibrées en faveur des employeurs,… Lire la suite
Lorsqu’un propriétaire est sur le point de vendre son bien immobilier, il doit attendre une certaine période. La mairie ou un tiers peut vouloir profiter de son droit de préférence sur le logement ou la propriété en question. Le droit… Lire la suite
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre, et souhaitez vous libérer de cet engagement pour une raison quelconque ? Si vous avez des enfants, la séparation peut valoir le versement d’une pension alimentaire. Qui peut la réclamer ? Comment sera-t-elle calculée ?… Lire la suite
En général, dans le cadre d’une convention ou de tout autre engagement entre deux ou plusieurs parties, il est important de disposer d’un contrat écrit. Par ailleurs, il doit clairement énoncer les droits et les obligations de chaque partie lors… Lire la suite
Plusieurs raisons peuvent pousser un citoyen à faire appel aux services d’un notaire. En tant qu’officier public ministériel, il est chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver les actes juridiques. Son intervention confère la force juridique aux actes. Les citoyens peuvent… Lire la suite