Lorsqu’on dispose d’un droit réel de propriété sur un bien, on peut le vendre, l’aliéner ou le transmettre. C’est ainsi qu’il est possible de faire une donation. On parle de donation entre vifs, lorsqu’une personne appelée donateur transmet de son vivant et sans contrepartie la propriété d’un bien meuble ou immeuble à une autre personne dénommée donataire. Il s’agit d’une libéralité encadrée par le Code civil, et il est important de connaître les règles qui la régissent.
Quelles sont les conditions de validité d’une donation de son vivant ?
Pour être valable, une donation entre vifs doit remplir certaines conditions cumulatives dites de fond et de forme. Les conditions de fond obéissent au droit commun des obligations et se rapportent à :
- La capacité ;
- Le consentement ;
- La cause ;
- L’objet.
Le donateur doit être un majeur capable, c’est-à-dire qu’il doit disposer de toutes ses facultés. Un aliéné mental et un mineur non émancipé ne peuvent accomplir un acte de donation par exemple. En ce qui concerne le consentement, aussi bien celui du donateur que celui du donataire doivent être libres et exempts de tout vice. Quant à la cause, elle peut être objective ou subjective. Pour ce qui est de l’objet, c’est-à-dire ce sur quoi porte la donation, il doit exister et être licite.
Quant aux conditions de forme, la donation doit être un acte solennel sous peine de nullité. L’acte de donation doit se présenter sous une forme authentique passée devant un notaire. Il en est de même de l’acceptation de la donation par le donataire. Lorsqu’elle n’est pas faite dans l’acte de donation, l’acceptation doit se manifester sous la forme d’acte authentique. En tant que notaire, Maître Vanessa ALEZAN est à même de répondre à toutes vos interrogations en matière de donation à Versailles.
Faire une donation de son vivant : quelles sont les restrictions ?
Les règles en matière de donation admettent certaines limitations. Ces restrictions portent sur les biens et la part du patrimoine pouvant faire l’objet de donation entre vifs. Seul un bien meuble ou immeuble présent sur lequel on dispose d’un droit réel de propriété peut faire l’objet d’une donation entre vifs. Sont ainsi exclus de la donation entre vifs les biens futurs. Aux termes des dispositions de l’article 912 du Code civil, en présence d’héritiers ne peut faire l’objet d’une donation que la quotité disponible du patrimoine du donateur. Cette quotité disponible varie en fonction du nombre de descendants que le donateur a. Elle est de :
- 1/2 en présence d’un descendant ;
- 1/3 en présence de deux descendants ;
- 1/4 en présence de 3 ou plusieurs descendants.
Ainsi lorsque le donateur a des héritiers, il ne peut que disposer de la fraction de son patrimoine qui excède la réserve héréditaire.
Une donation est-elle irrévocable ?
Une donation entre vifs lorsqu’elle respecte toutes les conditions légales en la matière est en principe irrévocable. Cependant, la loi prévoit certains cas précis dans lesquels on peut révoquer les biens ayant déjà fait l’objet d’une donation entre vifs. Ainsi, une donation entre époux peut être révoquée lorsqu’elle n’est pas formalisée dans un contrat de mariage. Une donation entre vifs peut également être révoquée pour cause de survenance d’enfants ou en cas d’ingratitude du donataire à l’égard du donateur, ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions sous lesquelles la donation lui a été consentie.
Que retenir ? Toute personne remplissant les conditions de capacité peut consentir une donation de son vivant. Cette donation peut porter sur des biens meubles ou immeubles et doit respecter les conditions légales en la matière sous peine de nullité.
Si vous souhaitez faire une donation de votre vivant, nous vous conseillons de consulter un avocat avant de procéder à cette donation, cela vous évitera toutes surprises. Vous pouvez vous rendre sur notre annuaire pour trouver un avocat en droit civil.