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Étiquette : Comment prouver un accord verbal

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Comment prouver un accord verbal

Comment prouver un accord verbal ?

octobre 3, 2023février 23, 2024 Marion

En général, dans le cadre d’une convention ou de tout autre engagement entre deux ou plusieurs parties, il est important de disposer d’un contrat écrit. Par ailleurs, il doit clairement énoncer les droits et les obligations de chaque partie lors… Lire la suite

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