La Société par Actions Simplifiées (SAS) et la Société à Responsabilité limitée (SARL) sont deux types de sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant, pour la création d’une société, lorsque le choix oscille entre une SAS et une SARL, il est important de connaître les aspects positifs et les contraintes qui se rapportent à chacune de ces sociétés. La SAS présente aussi bien des avantages que des inconvénients sur la SARL.
Constitution de la SAS : avantages et inconvénients sur la SARL
Les règles en matière de création d’une SAS sont moins contraignantes comparativement à celles d’une SARL. La SAS peut être constituée avec un nombre illimité d’associés alors que le nombre d’associés de la SARL est limité à 100. De plus, la constitution de la SAS ne requiert pas un capital minimum. Ce qui fait d’elle, une forme de société adaptée aux personnes ayant un petit budget. Toutefois, ce défaut d’exigence d’un capital minimum n’en fait pas une société crédible aux yeux des investisseurs dans le cas où elle est créée avec un petit capital.
Lorsque dans une SAS un conjoint fait un apport de biens communs, l’accord préalable de l’autre conjoint n’est pas requis alors qu’au niveau de la SARL l’apport de biens communs n’est possible qu’avec l’approbation de l’autre conjoint. Cette règle facilite le processus de création de la SAS, mais porte atteinte aux droits de l’autre conjoint, car ce dernier ne peut être informé de l’utilisation qui est faite du bien commun par son conjoint.
Fonctionnement de la SAS : avantages et inconvénients sur la SARL
Dans la SAS, les associés disposent d’une liberté assez large dans l’organisation du fonctionnement de la société. En effet, le fonctionnement de la SAS est régi par le statut de la société. Les règles de gestion de la société sont alors régies par l’accord des associés. Ce qui n’est pas le cas au niveau de la SARL qui est fortement réglementée par la loi. Cette souplesse dans le fonctionnement de la SAS conduit à une complexité dans la rédaction des statuts, car toutes les règles de fonctionnement doivent être prévues avec précision. Dans la SARL et dans la SAS un conjoint peut avoir le statut de salarié ou d’associé. Toutefois, la SAS n’admet pas le statut de conjoint collaborateur.
De même, on constate aussi une souplesse au niveau des règles organisant la cession des titres dans la SAS. En effet, la cession d’actions dans la SAS est effective dès lors que la preuve d’un virement de compte à compte est apportée. Tandis que dans la SARL, la cession de parts sociales est constatée par un acte de cession et soumise à un agrément lorsque l’acquéreur est un tiers. On remarque ainsi au niveau de la SAS un mécanisme facilitant l’entrée des investisseurs.
Régime juridique des dirigeants sociaux de la SAS
La SAS est dirigée par un président (personne physique ou morale) alors que la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s). Le président dans la SAS étant un assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale alors que le gérant dans la SARL peut soit relever du régime des travailleurs indépendants ou soit du régime général de la sécurité sociale, selon qu’il soit associé majoritaire ou non.
Le régime de travailleur indépendant dont bénéficie le gérant de la SARL a pour effet d’atténuer la charge des cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas pour le régime général de la sécurité sociale. Ainsi donc, les charges sociales de la SAS sont plus élevées en raison du régime d’assimilé salarié auquel sont soumis les cadres dirigeants.
Que retenir ? La SAS et la SARL sont des formes de sociétés permettant de réaliser l’objet social pour lequel elles ont été créées. De par leurs caractéristiques spécifiques et les règles qui les régissent, elles présentent des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître.
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