Suite à une maladie ou à l’accident d’un employé, il peut être déclaré inapte à exercer l’emploi qu’il occupait avant l’accident ou la maladie. Cette inaptitude professionnelle peut éventuellement aboutir au licenciement de ce dernier. Afin d’éviter les abus en la matière, le législateur est intervenu à travers le Code du travail, pour aménager le cadre légal du licenciement pour inaptitude. Ce cadre légal définit les conditions du licenciement pour inaptitude, ses effets, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions de fond et de forme liées au licenciement.

Les conditions de licenciement pour inaptitude

Avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, le Code du travail pose un certain nombre de préalables qui doivent être remplis.

Les préalables au licenciement pour inaptitude

L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident de l’employé. Lorsque l’inaptitude du salarié a été déclarée, l’employeur procède à son reclassement professionnel. C’est-à-dire que l’employeur propose au salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il exerçait, un autre emploi adapté à ses capacités. Ce reclassement peut être effectué au sein de l’entreprise ou d’autres structures auxquelles elle appartient. Lorsqu’il est impossible pour l’employeur de procéder au reclassement du salarié ou que ce dernier refuse l’emploi qui lui a été proposé, la procédure de licenciement pour inaptitude peut être initiée.

La procédure de licenciement pour inaptitude

La résiliation d’un contrat de travail pour inaptitude respecte la procédure d’un licenciement pour motif personnel. Le licenciement devant être motivé, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, les motifs de la décision de licenciement pour inaptitude sont exposés à l’employé. Si l’employeur décide de licencier le salarié déclaré inapte, la décision est notifiée à ce dernier et le licenciement prend effet à compter de la date de la notification. Cependant, la décision de licenciement pour inaptitude est subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l’un des mandats prévus à l’article L2412-1 du Code du travail. Cette condition ne s’applique que pour la résiliation des contrats à durée déterminée.

Les effets du licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude au-delà de la rupture des relations de travail entre l’employeur et l’employé ouvre droit à des indemnités au profit du salarié. Ce dernier aura droit à :

  • Une indemnité dont le montant équivaut à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • Une indemnité spéciale de licenciement représentant le double de l’indemnité légale minimale prévue à l’article L1234-9 du Code du travail.

Il est important de préciser d’une part que les conditions de l’indemnité spéciale de licenciement prévues par le Code du travail ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations conventionnelles plus favorables. D’autre part, il convient de noter aussi que l’employeur se trouve exonéré du paiement de toutes indemnités lorsqu’il est établi que le refus par l’employé du reclassement qui lui a été proposé est abusif.

Les sanctions en cas de non-respect des conditions légales de licenciement pour inaptitude

Lorsque le licenciement pour inaptitude a été prononcé en méconnaissance des prescriptions relatives au reclassement, le juge saisi peut suggérer le reclassement professionnel de l’employé déclaré inapte. Ce reclassement sera effectué avec le maintien des différents avantages acquis par le salarié avant l’accident ou la maladie l’ayant rendu inapte. De même, lorsque la procédure de licenciement pour inaptitude prévue en la matière n’a pas été respectée, le juge condamne l’employeur à payer au salarié une indemnité.

Que retenir ? Le licenciement pour inaptitude donne lieu à des indemnités au profit de l’employé déclaré inapte suite à un accident ou une maladie. Il ne peut intervenir que lorsqu’il est impossible pour l’employeur de procéder au reclassement du salarié. Pour tous litiges concernant le licenciement pour inaptitude, faites appel à un avocat en droit du travail. Pour cela, consultez notre annuaire